Recouvrement transfrontalier des créances en matière civile et commerciale

Après l’obtention, devant les juridictions françaises, d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire de compte bancaire (Règlement UE n° 655/2014), Realyze a procédé à la saisie d’un compte ouvert auprès d’une néo-banque européenne, par un débiteur domicilié en France. Ces mesures conservatoires ont vocation à devenir de plus en plus courantes compte tenu du développement croissant des banques en ligne pour les services financiers au sein de l’Union Européenne. Realyze accompagne et apporte une expertise à ses clients dans la mise en œuvre de cette saisie, largement méconnue et très peu sollicitée auprès des juridictions.