Realyze défend l’opération de cession du patrimoine d’un OPH à une SEM

Le Cabinet obtient de la Cour Administrative d’Appel de Versailles la validation de la cession par un office public de l’habitat (OPH) de son entier patrimoine immobilier à une société d’économie mixte agréée en matière d’habitat social (CAA Versailles, 3e chambre, 15/10/2019, 17VE03933, 17VE03948).

Dans ce litige, la juridiction administrative a confirmé que l’opposition du Ministère de la Cohésion et des Territoires à cette opération de regroupement n’était pas fondée sur un motif d’intérêt général, et partant, illégale.

Le Cabinet avait précédemment obtenu, en référé devant le Tribunal Administratif, la suspension de la décision ministérielle illégale.