L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période – Aspects droit des affaires

Les ordonnances prises le 25 mars dernier en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite « d’urgence sanitaire » modifient provisoirement, mais en profondeur, les règles que nous manions quotidiennement.

Pour ses clients intervenant dans le secteur commercial, qu’ils soient fournisseurs, industriels, ou encore créanciers, Realyze a consacré une attention particulière à l’ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais, notamment des délais judiciaires.

Prescription, délais de recours, mais aussi mise en œuvre de clause résolutoire ou de déchéance du terme, sont autant de sujets concernés par les nouvelles règles édictées.

Realyze est à vos côtés pour éviter les écueils de ce paysage juridique bouleversé.

Pour toute question, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur habituel au sein du Cabinet ou à nous écrire à l’adresse contact@realyze.fr