Realyze - Recouvrement transfontalier des créances en matière civile et commerciale
  • 02.10.2020
  • Actualité

Recouvrement transfrontalier des créances en matière civile et commerciale

Realyze obtient, devant les juridictions françaises, une ordonnance européenne de saisie conservatoire de comptes bancaires, ouverts en Irlande par un débiteur domicilié au sein d’un pays membre, et ce sur le fondement du Règlement (UE) n° 655/2014 destiné à faciliter le recouvrement transfrontalier des créances en matière civile et commerciale.

Realyze - Recouvrement transfontalier des créances en matière civile et commerciale

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